NOISIEL POUR TOUS - la-vie-des-collectivites-territoriales

Les droits d'expression et d'amendement des assemblées locales.

noreply@hautetfort.com (xxx) — Sat, 18 Apr 2009 01:40:25 +0200

Le souci d'organiser les débats des assemblées locales, dont les ordres du jour ont une forte propension à s'allonger, conduit souvent les élus locaux à introduire au règlement intérieur des assemblées locales des dispositions destinées à limiter le temps de parole des conseillers et à mettre en place des procédures encadrant le droit d'amender les projets de délibération en cours de séance.

La jurisprudence récente a donc été amenée, à l'occasion de requêtes contestant de telles mesures, à esquisser les contours d'un cadre juridique de ces droits.

1. Le droit d'amendement :

C'est par un arrêt du 12 février 1998 Tavernier (n° 96PA01170) rendu en assemblée plénière que la Cour administrative d'appel de Paris a consacré l'existence d'un droit d'amendement des assemblées locales (en l'occurrence un conseil général) inhérent à leur pouvoir délibérant et a précisé que s'il était possible aux assemblées locales de réglementer ce droit, ce n'était que sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif.

En l'espèce, le conseil général de l'Essonne avait subordonné la recevabilité des amendements à leur dépôt préalable en commission. Après avoir relevé qu'une telle règle avait pour effet de rendre irrecevable tout amendement soumis directement au conseil général lors d'une séance, la Cour a estimé qu'elle portait une atteinte excessive à l'exercice du droit d'amendement.

Plus récemment, mais dans le même sens, le Tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 17 mai 2005 M. Christian Caroz et autres (n° 0107505) publié au BJCL n° 7/05 p. 440 avec les conclusions de M. Fédou commissaire du gouvernement, a décidé que la disposition imposant la soumission au maire de tout amendement plusieurs jours avant la séance avait pour effet de rendre irrecevable tout amendement soumis directement en séance et portait ainsi une atteinte excessive à l'exercice effectif du droit d'amendement.

2. Le droit d'expression :

C'est un droit régulièrement consacré par la jurisprudence, qui se fonde sur les dispositions du Code général des collectivités territoriales. On peut se référer par exemple à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre 2004 Commune de Taverny n° 02VE02420 qui a jugé ceci :

"Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 2121-7 et suivants du code général de collectivités territoriales, et notamment des articles L. 2121-29 et L. 2121-12 précités de ce code, que les conseillers municipaux ont un droit à l'expression pour les affaires inscrites avec débat à l'ordre du jour du conseil municipal ;"

Ce qui a permis à la Cour de juger que :

"en limitant à six minutes le temps de parole total des conseillers municipaux s'agissant de ces affaires, sauf en ce qui concerne le rapporteur, le maire et l'adjoint compétent, le conseil municipal de la COMMUNE DE TAVERNY a méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux ;"

Le Tribunal administratif de Marseille, dans le jugement précité, a statué dans le même sens à propos d'un règlement limitant à trois minutes les explications de vote lors des séances de conseil municipal.

"RIPOSTE LAÏQUE" : Lettre ouverte à Monsieur Christian Chapron, maire de Torcy.

noreply@hautetfort.com (xxx) — Sun, 12 Apr 2009 15:56:00 +0200

mardi 2 décembre 2008, par Maurice Vidal : http://www.ripostelaique.com/Lettre-ouverte-a-Monsieur.html

Monsieur le maire, Prier dans la rue d’un pays laïque n’est jamais anodin, surtout lorsque le croyant se prosterne sur un tapis qui, d’entrée de jeu, privatise l’espace. Si la religion relève de la sphère privée, prier ostensiblement dans la rue c’est déjà porter atteinte à la laïcité ! Mais passons !

Comme une religion ne se modère que si on la modère, et qu’en France, on modère de moins en moins le religieux en raison du nombre croissant de citoyens qui n’ont pour politique que ce même religieux, les partisans du « tout-religieux » de votre commune ont pensé qu’ils pourraient remplacer la prière publique par un coup de force, histoire de rappeler, à qui veut l’entendre – et d’abord à vous – que la laïcité devra céder toujours plus de terrain à la Vérité religieuse, jusqu’à ce que la Vérité religieuse soit enfin chez elle en tous lieux. Comme disent leurs frères d’Outre-Manche : « No to secularism ; yes to islam ».

C’est très exactement dans cet esprit qu’ont agi les membres de l’association musulmane de Torcy (Seine-et-Marne), en décidant, le vendredi 21 novembre 2008, d’envahir la mairie pour obtenir un document officiel signé de votre main ! Vous avez donc été contraint – par réflexe civique, je suppose – de fermer votre lieu de travail plusieurs heures durant, et avez eu les honneurs d’une prière collective intra muros, avant de recevoir, en hommage, les « Allah Akbar » lancés par les impétrants, trop heureux d’avoir arraché, de votre immense compréhension, le terrain nécessaire à l’édification d’une mosquée.

Evidemment, vous vous êtes empressé de préciser que c’est l’association musulmane torcéenne qui financera la totalité des installations et de l’édifice. Evidemment, personne n’est dupe, et surtout pas vous ! Evidemment, vous pouvez être las du harcèlement dont vous êtes l’objet de la part de ces mêmes musulmans – qui, lors de l’« Aïd », avaient déjà prié pendant près de soixante minutes sur le trottoir de l’avenue de Lingenfeld, non seulement pour célébrer la « fête du sacrifice », mais encore pour accélérer le traitement du dossier relatif à la construction de la fameuse mosquée.

Certes, les commerçants avaient dû, ce jour-là, baisser leur rideau pendant la prière. Certes, personne ne pouvait stationner aux alentours. Certes, le malaise de la population n’a cessé de croître au vu de ce spectacle insolite. Certes, il faudra s’attendre à une multiplication de ce type d’incidents, d’autant plus que la sacro-sainte tolérance française offre aux associations musulmanes toutes les chances d’obtenir gain de cause en la matière. Je m’étonne, d’ailleurs, que vous n’ayez point encore instauré la charia pour tous les Torcéens, avec, au fronton de votre établissement municipal, le triptyque « Islamité, Imparité, Intégrité », ne serait-ce que pour magnifier vos valeurs humanistes fondées sur le « droit à la différence ».

Monsieur le maire, savez-vous au moins qu’en vertu du « droit à la différence », ce qui se passe dans l’Hexagone – et au-delà – n’est guère différent de ce qui se passe dans votre commune ? Savez-vous qu’à Colmar, l’élection du maire a été annulée parce qu’elle avait été acquise en échange d’une promesse de construction de mosquée ? Savez-vous que les mosquées sont des ancres originelles fort peu propices à l’intégration ? Croyez-vous intégrer ceux qui bafouent les lois de la République en leur faisant allégeance ? N’avez-vous jamais eu vent de ces intendants sommés de proscrire le porc des menus scolaires pour éviter le courroux « légitime » de parents musulmans ? Ignorez-vous qu’à l’instar de Martine Aubry, maire de Lille, le maire de La Verpillière, Patrick Margier, veut – en toute liberté ? – aménager des horaires de piscine pour les femmes musulmanes ? Avez-vous oublié que le centre culturel municipal de Grigny a organisé, le samedi 3 mai 2008, une « fête » réservée exclusivement aux femmes – en tenues traditionnelles s’il vous plaît ! – avec récitations de versets coraniques, stand de henné, et surtout dons au profit de la construction d’une mosquée ? Les vêtements islamisants que portaient, le 21 novembre, les membres de l’association Rahma, ne vous ont-t-ils été d’aucune leçon ? Appartiendriez-vous à ces séides de l’islamisation de la France ?

Savez-vous au moins lever la tête ? N’avez-vous pas entendu parler des progrès de la charia en Angleterre, où existent depuis peu des « zones musulmanes » interdites aux chrétiens ? N’êtes-vous point informé de la mise en place d’une jurisprudence islamique au Canada ? N’y a-t-il pas une aggravation des problèmes à New York via les revendications musulmanes du quartier de Brooklyn ? Etes-vous au courant de l’offensive antichrétienne en Algérie, notamment depuis janvier 2008 ? Comment se fait-il que des hébergeurs suppriment, sans la moindre explication, les sites qualifiés d’« islamophobes » ? Que répondez-vous aux menaces islamiques adressées à la chaîne de télévision Canal + ? Que rétorquez-vous à Mohamed Moussaoui, président du Conseil Français du Culte Musulman, qui exige – et obtient ! – des excuses publiques de Philippe Geluck et de Michel Drucker pour une plaisanterie verbale jugée contraire « à la dignité des musulmans de France » ? Avez-vous écouté ce que pense Isabelle Morini-Bosc, directrice de programmes sur RTL, des pressions de la communauté musulmane qui, suite à un trait d’esprit de Laurent Gerra imitant Le Pen en train de parler du Prophète, a menacé de fatwa l’ensemble de la rédaction, les journalistes présents sur le plateau et l’artiste lui-même ?

Pourquoi n’avouez-vous pas que de plus en plus de maires subissent, comme vous, des menaces visant à obtenir la construction d’une mosquée ou quelque « accommodement raisonnable » ? Pourquoi n’en appelez-vous point à tous les maires de France sitôt que se dessinent de telles pressions, au lieu de ployer sous le diktat de vos contempteurs ? Pensez-vous qu’avec des élus de votre trempe la France pourra échapper à sa propre chariarisation ? Ne comprenez-vous pas que si vous aviez le courage de faire front, la France entière vous soutiendrait de toute son admiration ?

Que vous le vouliez ou non, Monsieur le maire, cette nouvelle affaire s’ajoute aux lâchetés incommensurables accumulées depuis l’affaire de Creil, en septembre 1989. Résultat : les Français sont à cran de constater que la loi ne fait plus la loi dès qu’il s’agit de l’islam. Les Français savent que l’opportunisme politique fait le jeu des intégristes. Les Français ne supportent plus que des considérations religieuses unilatérales et communautaristes soient prises en considération par tel ou tel de nos élus. Ces élus du déshonneur sont-ils à ce point si faibles qu’ils puissent céder à tout ce qui est intimidation et violence ? N’est-ce pas relever d’une dangereuse incompétence politique et psychologique que de faire amende honorable à l’islam dans un contexte d’islamisation européenne désormais visible et de terrorisme international toujours actif, comme en témoigne le récent massacre de Bombay ? Lorsque l’islam ne veut que l’islam, n’est-il pas déjà intégriste, et, par suite, anti-laïque et anti-républicain ?

Si vous n’êtes pas capable de voir cela, c’est bien qu’il y a une raison. Et cette raison est toute simple : c’est que « ça crève les yeux » ! Avec mes sentiments républicains.

Maurice Vidal

Conducteurs : Statut requis pour la conduite de véhicules communaux.

noreply@hautetfort.com (xxx) — Fri, 10 Apr 2009 21:08:00 +0200

Les fonctionnaires qui relevaient de l'ancien cadre d'emplois des conducteurs territoriaux et qui ont été intégrés au 1er novembre 2005 dans le cadre d'emplois des agents des services techniques ou dans celui des agents techniques lorsqu'ils relevaient des grades d'avancement connaissaient déjà la distinction d'emplois réservant la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun aux adjoints techniques territoriaux titulaires d'un grade d'avancement. Lors de leur intégration ultérieure dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, les nouvelles dispositions statutaires (article 3 du décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois) ont repris la logique qui prévalait dans l'ancien cadre d'emplois des conducteurs territoriaux, en continuant de réserver la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle aux adjoints techniques territoriaux titulaires d'un grade d'avancement. Ces dispositions ne concernent cependant que les agents chargés, à titre principal et de manière permanente, des fonctions de conduite de ces véhicules et non les agents amenés à utiliser ces types de véhicules de manière accessoire à des fonctions principales.

Réponse du ministère de la fonction publique du 24 mars 2009 à la question n°25821 de Marc Bernard du 24 juin 2008.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-25821QE.htm

Nouvelle immatriculation véhicules – Date d’entrée en vigueur.

noreply@hautetfort.com (xxx) — Fri, 10 Apr 2009 19:02:00 +0200

Un arrêté rappelle que les dispositions du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009. Pour mémoire, seuls les véhicules destinés aux travaux publics n’ont pas être munis de deux plaques d'immatri- culation.

Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0C5552E0E12A4E219713CC1B2C283651.tpdjo09v_
1?cidTexte=JORFTEXT000020446205

Modalités de calcul de la REOM - Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères.

noreply@hautetfort.com (xxx) — Fri, 10 Apr 2009 18:46:00 +0200

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dispose que la REOM est calculée en fonction du service rendu. Pour autant, l'absence de régularité de la production de déchets à collecter rend difficile une stricte proportionnalité entre le montant de la redevance acquittée par l'usager et la masse des déchets qu'il confie au service public, laquelle peut être répartie sur un nombre plus ou moins important d'enlèvements, alourdissant d'autant les frais fixes. Il est de même impossible de mettre en parfaite adéquation la production de déchets et la redevance d'un foyer en habitat vertical. Cette circonstance a amené le législateur à modifier l'article précité, à l'occasion du vote de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, loi de finances rectificative pour 2004, en précisant que le tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la redevance est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. S'agissant du cas particulier des résidences secondaires, le Conseil d'État a estimé (n° 141 946 ; 26 mars 1997 ; Mme BERQUE) qu' « eu égard à la situation particulière des résidents secondaires au regard du ramassage des ordures ménagères, l'application auxdits résidents d'un tarif indépendant du temps d'occupation de leur logement et du nombre d'occupants de ce logement ne constitue pas par elle-même une rupture d'égalité.

Réponse du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 31 mars 2009 à la
question n°15035 de Isabelle Vasseur du 22 janvier 2008
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15035QE.htm

Caractère exécutoire d'une délibération du conseil municipal

noreply@hautetfort.com (xxx) — Fri, 10 Apr 2009 18:29:00 +0200

L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les
autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 du dit code sont exécutoires de plein droit dès qu'il a
été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. La transmission de ces actes au représentant de l'État est donc une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. Dans sa décision du 25 février 1982 relative à la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le Conseil
constitutionnel a notamment jugé que les actes soumis au contrôle a posteriori du représentant de l'État ne pouvaient être exécutoires avant leur transmission à cette autorité. En effet, faute de « connaître la teneur » de ces actes, « le représentant de l'État n'est donc pas en mesure de saisir la juridiction administrative d'un recours ».

Si l'abstention du maire résultait d'un refus délibéré, ce dernier violerait donc une disposition
constitutionnelle en faisant échec à l'application de l'article 72 de la Constitution. Il n'est pas exclu, dès lors,
que les dispositions de l'article L. 2122-16 du CGCT, voire celles de l'article 432-1 du code pénal lui seraient
applicables. Le premier de ces textes dispose notamment que le maire et les adjoints, après avoir été
entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être
suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils peuvent être révoqués
par décret motivé pris en conseil des ministres. En outre, selon les dispositions de l'article 432-1 du code
pénal, le refus du maire de transmettre une délibération au représentant de l'État peut être constitutif d'un
délit. Ce texte dispose en effet que : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant
dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 2 avril 2009 à la
question n°1315 de Jean-Louis Masson du 2 août 2007
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801315.html

OPPOSITION MUNICIPALE : Espace et droit d'expression de la minorité du conseil municipal.

noreply@hautetfort.com (xxx) — Fri, 10 Apr 2009 17:37:00 +0200

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le droit, pour les conseillers municipauxn'appartenant pas à la majorité municipale, de disposer d'un espace réservé à leur expression dans unbulletin d'information générale diffusé par la commune, sous quelque forme que ce soit, leur est garanti parl'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, selon des modalités fixées dans lerèglement intérieur du conseil municipal. Dans le cas où la commune dispose de différents vecteurs d'information générale portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, tels que des revues sur support papier et un site Internet, pour respecter les dispositions législatives susvisées, le conseil municipal doit déterminer la place réservée à l'expression des élus minoritaires dans chacun des organes d'information générale de la commune. Il convient d'apprécier au cas par cas la nature des informations diffusées par ces différents moyens d'information, seuls étant susceptibles d'être concernés par les dispositions de l'article L.2121-27-1 ceux qui ne se limitent pas à des renseignements pratiques sur la commune et les services communaux mais rendent compte de l'action politique et des projets de la municipalité (CAA de Versailles, 8 mars 2007, n° 04VE03177 ; CAA de Marseille, 2 juin 2006, n° 04MA02045 ; CE, 28 janvier 2004, n° 256544). Dans ce dernier cas, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale doivent disposer librement d'une tribune d'expression dont l'espace doit être déterminé dans le règlement intérieur, qu'il s'agisse d'un bulletin sur papier ou d'un site Internet, sous le contrôle éventuel du juge de l'excès de pouvoir.

Réponse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du 31 mars 2009 à la question n°39855 de Gérard Charasse du 20 janvier 2009 :http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-39855QE.htm

Noisiel : Référé pour refus du service minimum : le Préfet débouté.

noreply@hautetfort.com (xxx) — Sun, 08 Feb 2009 18:36:00 +0100

Le préfet a perdu. Hier après- midi, le tribunal administratif de Melun a débouté les services de l’Etat, qui demandaient la sanction de six communes du département, pour non-respect de la loi. Roissyen- Brie, Pontault-Combault, Villeparisis, Torcy, Noisiel et Thorignysur- Marne : toutes ont été assignées lundi en référé pour avoir « manifesté ouvertement leur volonté », selon la préfecture, de ne pas assurer un service minimum d’accueil des enfants (SMA) dans les écoles où les enseignants sont en grève.

« Le juge a considéré qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la légalité des décisions des mairies, note la préfecture. Nous ne sommes déboutés que pour des raisons de forme. » En Seine-Saint-Denis, une procédure identique a été engagée lundi, par le préfet, contre quinze villes. Là, les juges ont donné raison à l’Etat.
En tout, plus d’une trentaine de villes et villages de Seine-et-Marne ont indiqué, dès mardi, qu’ils ne respecteraient pas la loi sur le SMA aujourd’hui.
Malgré la décision du juge des référés, ces Municipalités restent exposées à une nouvelle saisie du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure au fond.

Le Parisien

ECHANGES METROPOLITAINS AUTOUR DU GRAND PARIS.

noreply@hautetfort.com (xxx) — Fri, 16 Jan 2009 17:08:00 +0100

Des générations d’hommes et de femmes ont fait l’histoire de la métropole parisienne. Paris et les communes de l’agglomération ont ainsi destin lié, ne serait-ce que parce que les transports, l’habitat, les lieux de travail, de culture, et de loisirs ont façonné et façonnent encore une identité propre à ce vaste territoire urbain.

Le Pavillon de l’Arsenal, centre d’information, de documentation et d’exposition d’urbanisme et d’architecture de Paris, lance échangesmétropolitains et vous invite tous, franciliens et internautes, à contribuer au débat sur l’actualité et l’avenir de la métropole.

Réagissez, prenez position, contribuez et exprimez vous autour de 5 grandes questions : Qu’avons nous en commun ? Comment tous nous loger ? Comment mieux se déplacer ? Quels services et équipements partagés? Une métropole européenne durable ?

5 grands débats publics en accès libre permettront à tous d’échanger autour de ces grandes questions métropolitaines.

- Qu'avons-nous en commun ?

- Comment tous nous loger ?

- Comment mieux se déplacer demain ?

- Quels services et équipements partagés ?

- Une métropole Européeenne durable ?

http://www.pavillon-arsenal.com/metropole/index.php

Près de 50% de la dette de Seine-et-Marne est à risque.

noreply@hautetfort.com (xxx) — Tue, 28 Oct 2008 23:17:46 +0100

Fitch s’inquiète de l’utilisation des produits dérivés par le département: leur montant atteignait 344 millions d’euros fin 2007, soit 46% de l’encours total de la dette.

La Seine-et-Marne prise au piège des emprunts "toxiques"?

Dans une note publiée ce mois-ci, l’agence de notation Fitch s’inquiète de l’utilisation des produits dérivés par le département: leur montant atteignait fin 2007, 344 millions d’euros, soit 46% de l’encours total de la dette. Parmi ces produits, plus de la moitié comporte un effet de levier qui peut conduire à des "pertes non négligeables en cas d’évolution défavorable des conditions de marché".

Leur impact négatif devrait d’ailleurs entraîner une hausse modérée des charges financières en 2008. Si le département est encore loin de son voisin surendetté, la Seine-Saint-Denis, très gourmand en produits structurés, Fitch souligne néanmoins qu’une exposition accrue à ce type d’outils financiers pourrait être un motif d’abaissement de la note.
par David Bensoussan, journaliste à Challenges, mardi 28 octobre.